Journal Officiel N°044 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 safar 1420 - 1er juin 1999 142ème année N° 44 Sommaire Lois Loi n° 99-45 du 31 mai 1999, portant ratification de l'amendement de l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale 828 Loi n° 99-46 du 31 mai 1999, portant approbation de l'accord conclu le 29 avril 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement relatif au deuxième pré d'ajustement pour la compétitivité de l'économie. 828 Loi n° 99-47 du 31 mai 1999, portant approbation de l'accord de garan…