Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 mai 1999, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que complété et modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 99-901 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1432 du 8 septembre 1990, changeant monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa, conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier : Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Hamadi Bel Hadj Aissa est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories 3A° et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATION