Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués "Fom Edhfa" sis dans l'Imadat de "Ettabagha" délégation de Hidra gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 27 mai 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui