Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 47 du tableau "A" annexé audit code, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le point 7 - 15 - 2 des dispositions préliminaires dudit tarif, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 95-626 du 10 avril 1995, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés à la liste numéro I annexée au présent décret les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voiries et de la protection de l'environnement n'ayant pas de similaires fabriqués localement et importés par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte, susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation.
Art. 2. - Sont fixés à la liste numéro II annexée au présent décret les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voiries et de la protection de l'environnement fabriqués localement et acquis par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte, susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due en régime intérieur.
Cet avantage est accordé sur autorisation du bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande formulée par la collectivité publique locale ou l'établissement public municipal.
Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié prévu par les articles 1 et 2 du présent décret doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession à titre onéreux ou gratuit des équipements et matériel pendant un délai de cinq ans à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présentée au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
Art. 4. - Pour le matériel roulant soumis à l'obligation d'immatriculation, la carte grise doit porter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans à partir de la date d'immatriculation".
Le cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :
- l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,
- l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation en vigueur pour les équipements acquis en régime intérieur.
Art. 5. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 95-626 du 10 avril 1995 fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 869Annexe I
Matériels et équipements pouvant être importés par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus
| N° de position | Désignations |
|---|---|
| Ex 84-14 | I - Equipements de voiries et de ramassage et de traitement des ordures : |
| Ex 84-26 | - Compresseurs d'air mobiles de chantiers |
| Ex 84-29 | - Echelles à nacelle non tractable conçues pour être montées sur un véhicule routier |
| - Bulldozers à chenille | |
| - Bulldozers compacteurs pour ordures ménagères | |
| - Mini trax | |
| - Pelles chargeuses | |
| - Tracto pelle | |
| - Bulldozer sur pneus | |
| - Chargeurs et déchargeurs avec accessoires | |
| - Pelles mécaniques | |
| Ex 84-30 | - Niveleuses |
| - Décapeurs | |
| - Excavateurs | |
| - Cylindres vibrants | |
| Ex 84-67 | - Marteaux piqueurs et accessoires |
| Ex 84-79 | - Plaques vibrantes |
| - Malaxeurs d'enrobés de bitume | |
| - finisseurs | |
| - Centrales de fabrication d'enrobés de bitume et accessoires | |
| - Broyeurs de déchets de jardins de calibre de coupe des branches de diamètre supérieur à 10 cm | |
| Ex 87-01 | - Tracteurs agricoles |
| - Tracteurs y compris les tracteurs treuils de plus de 30 tonnes | |
| Ex 87-04 | - Camions double cabine pour le captage des chiens |
| - Camion porte conteneurs | |
| - Fourgons mortuaires | |
| - Camions-bennes tasseuses de 14m3 et plus | |
| Ex 87-05 | - Camions échelle et nacelles à tourelles non tractables |
| - Camions arroseurs-laveurs à haute pression | |
| - Camions balayeurs | |
| - Camions hydraucureuses (vide fosse) | |
| - Camions lave conteneurs | |
| - Camion multi-lève | |
| - Camions-grue à châssis bas pour la traction des voitures | |
| Ex 87-16 | - Bennes tasseuses de 14m3 et plus tractées |
| II - Matériels et équipements pour l'hygiène et la protection de l'environnement | |
| 1) Matériel roulant : | |
| Ex 87-05 | - Engins amphibies à chenilles ou sur roues pour le traitement insecticide anti-larvaire des terrains marécageux dans le domaine de la lutte contre les moustiques |
| - Camions tout terrain double pont équipés pour la pulvérisation ou la nébulisation des produits insecticides et désinfectants dans le domaine de la lutte contre les moustiques | |
| 2) Equipements d'hygiène publique : | |
| Ex 84-13 | - Pompes immergées utilisées dans la création des points d'eau dans les zones vertes |
| Ex 84-17 | - Incinérateurs de déchets |
| Ex 84-24 | - Appareils d'épandage des insecticides et des désinfectants |
| - Appareils de nébulisation à chaud ou à froid pour l'épandage des insecticides et des désinfectants | |
| 3) Equipements de laboratoire : | |
| Ex 84-19 | - Appareils de stérilisation par la chaleur humide (Autoclaves) |
| Ex 90-11 | - Microscopes photoniques |
| N° de position | Désignations |
|---|---|
| Ex 90-15 | - Appareils d'acquisition et de traitement des données enregistrées lors de la détection de pollution de l'air ou par la station semi-mobile de mesures météorologiques - Station semi-mobile des mesures météorologiques |
| Ex 90-27 | - Photomètres à flamme - Spectro-photomètres ultra-violet - Spectro-photomètres à absorption atomique - Chromatographes - Analyseurs de gaz ou de fumée |
| Ex 90-31 | - Stations fixes de détection et de mesure de la pollution atmosphérique |
Annexe II
Matériels et équipements fabriqués localement être acquis par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
| N° de position | Désignations |
|---|---|
| Ex 39-26 | - Corbeilles à papier de 40 litres et plus |
| Ex 73-09 | - Conteneurs métalliques d'une contenance excédant 300 litres |
| Ex 73-10 | - Conteneurs métalliques d'une contenance n'excédant pas 300 litres |
| Ex 73-26 | - Echelles et nacelles tractées |
| Ex 79-07 | - Conteneurs pour ramassage et traitement des ordures |
| Ex 84-24 | - Arroseurs laveurs tractés |
| - Répandeuses à bitumes | |
| Ex 84-79 | - Caisson pour ramassage et traitement des ordures |
| - Appareils tractés pour le nettoiement des plages | |
| Ex 87-01 | - Tracteurs pour semi-remorque |
| Ex 87-04 | - Bétailères |
| - Camion à plateau | |
| - Quadriporteurs | |
| - Camions-bennes basculante | |
| - Camions gravillonneurs | |
| - Camions-bennes tasseuses | |
| - Camions-citerne pour vide fosse | |
| Ex 87-05 | - Fourgon équipé de matériel de dépannage |
| - Camions tanker à bitume | |
| Ex 87-11 | - Tricycles à bennes |
| - Triporteur (tricycle) à échelle | |
| Ex 87-16 | - Citernes d'eau remorquées |
| - Remorques et semi-remorques pour le transport des ordures et des matériaux de voirie | |
| - Citernes mobiles pour le stockage du bitume | |
| - Bennes tasseuses tractées | |
| - Bennes basculantes pour enlèvement des ordures |