Les ministres de la défense nationale et du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 45 et 54,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 novembre 1998 portant dénomination de l'aéroport de Gafsa,
Arrêtent :
Article premier. - L'aéroport international de Gafsa Ksar est ouvert à la circulation aérienne publique en plus de son utilisation par la circulation aérienne militaire.
Art. 2. - Les services de la navigation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle ainsi que sur l'aéroport international de Gafsa Ksar sont assurés par des organes relevant du ministère de la défense nationale.
Art. 3. - Pour le trafic aérien civil, ces organes appliquent la réglementation en vigueur régissant ce type de trafic.
Art. 4. - Le personnel affecté au sein de ces organes doit satisfaire aux mêmes conditions d'aptitude que celles requises pour le personnel exerçant dans les organes civils.
Art. 5. - Pour la coordination des activités militaires et civiles sur cet aérodrome, il est créé un comité dénommé "comité de coordination de l'aéroport international de Gafsa Ksar".
Art. 6. - Ce comité est composé comme suit :
- le commandant de la base aérienne de Gafsa : président,
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- un représentant du ministère du transport : membre,
- le commandant de l'aéroport international de Gafsa Ksar représentant l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre.
Il peut faire appel à toute personne pouvant l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
Le comité est convoqué par son président sur sa propre initiative ou sur la demande de l'un de ses membres pour examiner les points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 7. - Le comité de coordination de l'aéroport international de Gafsa Ksar a notamment pour mission :
- d'étudier et proposer toute extension, construction ou toute autre action ayant une incidence sur le trafic aérien civil,
- de coordonner le traitement du trafic aérien privé.
Tunis, le 27 mai 1999.
Le Ministre de la Défense Nationale
Habib Ben Yahia
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui