Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complété ou modifiée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 75,
- Vu l'avis du ministre du commerce,
- Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
- Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier : - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de "génisses pleines ou accompagnées de leurs petits" relevant du numéro (Ex 01.02) du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite de 2000 génisses pour celles de races productrices du lait et dans la limite de 1000 génisses pour celles de races conjuguées productrices de la viande et du lait.
Art. 2. - Le privilège prévu à l'article premier du présent décret est accordé aux personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 924MINISTERE DE L'EDUCATION
Liste d'aptitude spéciale pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration au titre de l'année 1998
- Souad Benzarti.