Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1999, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Publié au Journal Officiel n° 47 du 11 juin 1999, page 908

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de cinquante (50) huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 et de l'arrêté du 25 avril 1997 indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 2 septembre 1999 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 31 juillet 1999.

Tunis, le 27 mai 1999.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 909

LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRETEURS JUDICIAIRES

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1999, JORT n° 47 du 11 juin 1999, p. 908.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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