Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-2193 du 12 novembre 1996, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-1206 du 26 mai 1999, chargeant Monsieur Ahmed Ben Hassine, conseiller des services publics, des fonctions de chef de service du budget auprès à la direction des services communs aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Arrête :
Article premier, - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Hassine, chargé des fonctions de chef de service du budget à la direction des
services communs aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique, est habilité à signer, par délégation du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Ahmed Ben Hassine est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A et B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1999,
Le Premier Ministre
Hamed Karoui