Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 27 mai 1999, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, modifiant et complétant la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars, relative à la représentation de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'État devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice,

Vu le décret n° 96-437 du 11 mars 1996, modifiant le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier du corps des conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'État,

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves pour la formation de dix (10) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature est ouvert le 1er septembre 1999 et jours suivants.

Art. 2. - La liste d'inscription des candidats sera close le 31 juillet 1999.

Tunis, le 27 mai 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui