Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 31 mai 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" appartenant au ministère dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 47 du 11 juin 1999, page 937

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 89-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 25 janvier 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières un examen professionnel pour la titularisation de vingt cinq (25) agents temporaires de la catégorie "C" appartenant au ministère dans la grade de commis d'administration.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Tunis le 29 août 1999 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 juillet 1999.

Tunis, le 31 mai 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 31 mai 1999, JORT n° 47 du 11 juin 1999, p. 937.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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