Le Ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 94-781 du 4 avril 1994, chargeant Monsieur Mohamed Skouri ingénieur des travaux des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 1226 du premier juillet 1996,
Vu le décret n° 99-903 du 23 avril 1999 portant nomination du ministre du développement économique,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Skouri, ingénieur principal, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du développement économique, est habilité à signer par délégation du ministre du développement économique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1999.
Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddem
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MAINTIEN EN ACTIVITE