Arrêté du ministre du développement économique du 31 mai 1999, portant délégation de signature

Le Ministre du développement Economique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-179 du 31 janvier 1995, portant nomination de Monsieur M'hamed Ayed, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du développement économique,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique modifié et complété par le décret n° 1226 du premier juillet 1996,

Vu le décret n° 99-903 du 23 avril 1999 portant nomination du ministre du développement économique,

Arrête :

Article 1 : Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'hamed Ayed, chargé de mission chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre du développement économique est habilité à signer par délégation du ministre du développement économique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1999.

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddem

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui