Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complété ou modifiée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 75,
- Vu l'avis du ministre du commerce,
- Vu l'avis du ministre de l'industrie,
- Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
- Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier : - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de "parties et pièces détachées de machines et appareils de laiterie" relevant du numéro (Ex 84-34) du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux "parties et pièces détachées de machines et appareils de laiterie" doit souscrire lors de chaque importation un engagement de non cession à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation.
Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation.
Art. 3. - La cession durant le délai de cinq ans des "parties et pièces détachées de machines et appareils de laiterie" ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali