Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et la qualité,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté au tableau "A" annexé au décret n° 94-1744 du 29 août 1994 susvisé, les indications ci-après :

Art.2. - La liste des produits cités à l'article premier ci-dessus est fixée par un arrêté du ministre de commerce.

Art. 3. - Le Premier Ministre et les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali