Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 4 et 8,
Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n°81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du
ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°98-470 du 23 février 1998,
Vu le décret n°92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Arrête :
Article premier. - Il est institué auprès du ministre de la santé publique un comité technique consultatif dénommé "comité technique de la carte sanitaire".
Art. 2. - Le comité technique de la carte sanitaire a pour mission :
- d'étudier la répartition spatiale de la carte sanitaire publique, privée et para-publique,
- d'examiner l'inventaire des moyens matériels (équipements et budget),
- de donner son avis sur la répartition des ressources humaines par région,
- d'évaluer les données d'activité des structures sanitaires,
- de proposer les normes tenant compte des spécificités du pays et des régions et notamment de la structure démographique et des progrès technologiques.
Art. 3. - Les membres du comité technique de la carte sanitaire sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des départements ou organismes concernés.
Art. 4. - Le comité technique de la carte de sanitaire peut adjoindre à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour la question mise à l'étude.
Art. 5. - Le comité technique de la carte sanitaire peut créer en son sein des groupes d'études pour la réalisation de sa mission.
Art. 6. - Le secrétariat du comité technique de la carte sanitaire est assuré par la direction des études et de la planification.
Art. 7. - Le comité technique de la carte sanitaire se réunit sur convocation de son président toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins, une fois par an.
L'ordre du jour du comité est fixé par son président.
Les travaux du comité sont consignés dans des procès-verbaux.
Tunis, le 27 mai 1999.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui