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Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 juin 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 50 du 22 juin 1999, page 1003

Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur le 22 septembre 1999, et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (03).

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 22 août 1999.

Tunis, le 11 juin 1999.

Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 juin 1999, JORT n° 50 du 22 juin 1999, p. 1003.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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