Décret n° 99-1304 du 7 juin 1999, fixant l'organigramme de la société Tunisienne des industries de raffinage

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 60-11 du 26 juillet 1960, relative à la création de la société Tunisienne des industries de raffinage telle que amendée et complétée par la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 fixant le statut général des agents des offices, des entreprises publiques à caractère industriel et commercial, des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis,

Vu le décret n° 77-467 du 11 mai 1977 fixant l'organisation administrative et financière de la société Tunisienne des industries de raffinage,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996 fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mise à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998 relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société Tunisienne des industries de raffinage lors de ses 2 sessions tenues le 11 septembre et le 4 novembre 1997,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'organigramme de la société Tunisienne des industries de raffinage est fixé conformément au schéma et à l'annexe joint au présent décret.

Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi de la société. La nomination dans les emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 99-1305 du 7 juin 1999 fixant les conditions d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société Tunisienne des industries de raffinage.

Art. 3. - La société Tunisienne des industries de raffinage est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société et les relations entre les structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4. - Le ministre de l'industrie et le ministre du développement économique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali