Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 60-11 du 26 juillet 1960, relative à la création de la société Tunisienne des industries de raffinage telle que modifiée et complétée par la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 77-467 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la société Tunisienne des industries de raffinage,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1304 du 7 juin 1999, fixant l'organigramme de la société Tunisienne des industries de raffinage,
Vu le tableau de classification des emplois en vigueur à la société Tunisienne des industries de raffinage,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société Tunisienne des industries de raffinage lors de ses sessions tenues le 11 septembre et le 4 novembre 1997,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur central, de directeur, de sous-directeur, de chef de service et de chef de section sont attribués par décision du président directeur général de la société.
L'emploi de directeur général adjoint est attribué par le conseil d'administration de la société sur proposition du président directeur général après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - La nomination aux emplois fonctionnels tels que désignés dans l'article 1 doit répondre aux conditions ci-après :
1 - l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société,
2 - le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après :
p. 1011| Les emplois fonctionnels | Les conditions minimales |
|---|---|
| Chef de section ou assimilés | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - être titulaire du brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 3 ans minimum, 2 - ou être titulaire du brevet de technicien professionnel ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 8 ans minimum dans la société, 3 - ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 15 ans minimum dans la société. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience d'un an minimum, 2 - ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 5 ans minimum, 3 - ou posséder une ancienneté de 10 ans minimum dans la fonction de chef de section ou poste équivalent et une ancienneté de 20 ans minimum dans la société. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 5 ans minimum, dont 3 ans minimum dans la fonction de chef de service ou poste équivalent, 2 - ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 8 ans minimum dont 3 ans minimum dans la fonction de chef de service ou fonction équivalente. 3 - ou posséder une ancienneté de 10 ans minimum dans la fonction de chef de service ou fonction équivalente et une ancienneté de 20 ans minimum dans la société. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 8 ans minimum dont 3 ans minimum dans la fonction de sous-directeur, 2 - ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 12 ans minimum dont 3 ans minimum dans la fonction de sous-directeur. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 10 ans minimum dans des emplois fonctionnels dont 5 ans minimum dans la fonction de directeur et avoir dirigé deux directions différentes, 2 - ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de 15 ans minimum dans des emplois fonctionnels dont 5 ans minimum dans la fonction de directeur et avoir dirigé deux directions différentes. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit avoir exercé la fonction de directeur ou de directeur central dans la société ou un poste équivalent dans la fonction publique ou dans les entreprises publiques similaires durant une période minimum de 5 ans. |
Art. 3. - Les agents nommés dans l'un des emplois fonctionnels énoncés à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et avantages relatifs à leur poste fonctionnel conformément aux procédures en vigueur à la société.
Art. 4. - Les directeurs centraux, les directeurs, les sous-directeurs, les chefs de service et les chefs de section, tels que mentionnés à l'article 2 du présent décret sont déchargés de leur fonction sur la base d'un rapport écrit du chef direct et des observations écrites présentées par l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels suspend immédiatement le bénéfice des indemnités et des avantages liés au poste.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et avantages liés à la fonction qu'il occupait pendant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'une autre fonction à condition que :
1 - le retrait ne découle pas d'une sanction disciplinaire du second degré ou d'une suspension de l'agent concerné de ses fonctions pour avoir commis une faute grave,
2 - l'agent justifie d'une ancienneté de 2 ans minimum dans l'emploi fonctionnel.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi de directeur général adjoint engendre la suspension immédiate des indemnités et avantages liés à cette fonction.
p. 1012Art. 6. - L'intérim dans les emplois fonctionnels est accordé aux agents répondant aux conditions de nomination aux postes de directeur central, de directeur, de sous-directeur, de chef de service et de chef de section tels que fixés à l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi fonctionnel en question dans la société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie de toutes les indemnités et avantages accordés à la fonction conformément aux procédures en vigueur à la société.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président directeur général de la société. Le retrait de l'intérim suspend immédiatement le bénéfice des indemnités et avantages précités.
Art. 7. - Les agents occupants un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 8. - Les ministres de l'industrie et du développement économique et le président directeur général de la société des industries de raffinage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali