Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, et notamment son article 26,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et du fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Arrête :
Article premier. – Il est attribué pour chaque catégorie d'usagers, une carte d'accès instituée par l'article 26 de la loi n° 94-86 sus-indiquée, aux marchés de production et aux marchés de gros conformément aux modèles annexés au présent arrêté dans sa version arabe.
La carte d'accès doit être de couleur verte pour les vendeurs, elle est valable pour l'accès à tous les marchés de production et les marchés de gros.
La carte d'accès doit être de couleur rouge pour les acheteurs des produits agricoles et de la pêche et elle est spécifique à chaque marché.
La carte d'accès doit être de couleur blanche pour les exploitants, utilisateurs et prestataires de services, exerçant une activité autre que la vente et l'achat des produits agricoles et de la pêche dans l'enceinte du marché, ou dans les lieux lui appartenant. Cette carte est spécifique à chaque marché.
Art. 2. – Les cartes d'accès aux marchés de production sont attribuées aux usagers permanents cités ci-après :
- en tant que vendeurs : les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services agricoles, les acheteurs sur pieds et les collecteurs de production,
- en tant qu'acheteurs : les commercants distributeurs en gros, les transformateurs, les conditionneurs, les exportateurs et les commercants distributeurs au détail exerçant dans la zone d'implantation de ces marchés.
Art. 3. - Une carte d'accès aux marchés de gros est attribuée au usagers permanents cités ci-après :
- en tant que vendeurs : les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services agricoles, les mandataires, les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production, les conditionneurs, les commerçant distributeurs en gros et les importateurs,
- en tant qu'acheteurs : les commercants distributeurs au détail et les autres acheteurs en gros qui justifient leur qualité.
Art. 4. - Des cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros sont attribuées aussi aux vendeurs et aux acheteurs occasionnels désirant exercer leur activité pour une durée limitée.
De même, sont attribuées, à titre exceptionnel, des cartes d'accès de couleur blanche pour les visiteurs et aux intervenants chargés d'une mission occasionnelle dans le marché autre que la vente et l'achat des produits agricoles et de la pêche.
Art. 5. - Les cartes d'accès sont attribuées par le ministre chargé du commerce.
L'attribution de la carte d'accès peut être refusée par une décision motivée, l'intéressé est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision.
Art. 6. - Les demandes relatives aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros doivent être adressées :
A/ Aux bureaux de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, pour les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services agricoles, les acheteurs sur pieds et les collecteurs de production.
Ces demandes doivent être accompagnées des pièces ci-après :
- une fiche de renseignement à retirer auprès des bureaux de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- une attestation délivrée par les autorités régionales ou locales ou les organisations professionnelles certifiant la qualité du postulant,
- une copie de la carte d'identité nationale du demandeur s'il est personne physique et celle du responsable légal pour les personnes morales.
B/ Aux services régionaux du ministère du commerce concernant les autres utilisateurs. Ces demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) pour les commercants distributeurs en gros, les transformateurs, les conditionneurs, les exportateurs, les importateurs, les acheteurs en gros et les commercants distributeurs détaillants :
- une fiche de renseignement à retirer auprès des services sus-mentionnés à l'alinéa « B »,
- copies de la déclaration d'existence et du registre du commerce justifiant la qualité du postulant. Pour les autres acheteurs en gros, ils sont tenus de fournir une attestation délivrée par l'établissement pour lequel sont effectués les achats,
- une copie de la carte d'identité nationale du demandeur s'il est personne physique et celle du responsable légal pour les personnes morales.
2) Pour les exploitants, les utilisateurs et les prestataires de services dans l'enceinte du marché ainsi que pour les visiteurs et les intervenants chargés d'une mission à titre provisoire :
- une fiche de renseignement à retirer auprès des services sus-mentionnés à l'alinéa « B »,
- une attestation délivrée par l'employeur justifiant leur qualité,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un récépissé est délivré en contrepartie du dépôt du dossier.
Art. 7. - La carte d'accès pour les vendeurs indique notamment, le nom et la qualité de l'usager, son numéro d'enregistrement et le numéro de sa carte d'identité nationale, la raison sociale pour les personnes morales ainsi que les noms et prénoms des deux suppléants à désigner par le titulaire de la carte.
Pour les autres usagers, outre les indications ci-dessus énumérées, la carte d'accès indique le marché où il est autorisé à effectuer les transactions commerciales ou les prestations de services, ou à accomplir la mission.
Art. 8. - Les cartes d'accès pour les usagers permanents sont délivrées pour une durée de cinq ans renouvelables. Pour les usagers occasionnels, elles sont délivrées pour la durée d'activité.
Le demandeur de renouvellement de la carte d'accès en qualité d'usager permanent ou occasionnel est tenu de présenter une demande de renouvellement 3 mois avant son expiration.
Le dossier de renouvellement comporte les pièces suivantes :
- une fiche de renseignement à retirer du siège de la structure auprès de laquelle a été déposée la demande d'obtention de la carte originale,
- une copie de la carte d'accès originale, sous réserve, que cette carte expirée doit être remise au moment de l'obtention de la nouvelle carte d'accès,
- un récépissé est délivré au demandeur de renouvellement en contrepartie du dépôt de son dossier.
Le renouvellement de la carte d'accès peut être refusé par une décision motivée, dans ce cas, l'intéressé est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la décision.
Art. 9. - La carte d'accès doit être présentée à toute réquisition par les agents de l'administration du marché ou des services de sûreté territorialement compétents ou des agents de contrôle habilités à cet effet.
Art. 10. - La carte d'accès peut être retirée par décision motivée du ministre chargé du commerce sur demande des structures concernées à titre provisoire ou définitif.
Le retrait provisoire est pour une durée ne dépassant pas 6 mois dans les cas suivants :
- violation des lois et de la réglementation en vigueur dans le domaine économique,
- violation du règlement intérieur des marchés de production et des marchés de gros.
Le retrait est définitif dans les cas suivants :
- atteinte à l'ordre public,
- la cessation définitive de l'exercice de l'activité,
- la perte des droits civiques,
- le récidive pour l'un des cas du retrait provisoire cités ci-dessus.
Art. 11. - En cas de cessation d'activité du titulaire de la carte, celle-ci doit être remise immédiatement aux services du ministère du commerce, et en cas de décès, elle doit être remise dans un délai maximum d'un mois.
Art. 12. - En cas de détérioration ou de perte, la carte d'accès peut être remplacée, sous réserve, que l'intéressé présente une demande dans ce but accompagnée d'une attestation de perte dans le premier cas et de la carte détériorée dans le second cas.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui