Arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 10 juin 1999, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers

Les ministres des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 11 février 1992, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers,

Arrêtent :

Article premier. - La prime de stockage prévue à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991 est prélevée du compte de stockage de sécurité institué par la circulaire du ministre de l'économie nationale du 12 octobre 1993 et géré par l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières.

Art. 2. - La prime de stockage sera attribuée aux sociétés ayant rempli par produit, leurs obligations en matière de stocks de sécurité.

Art. 3. - Les quantités donnant droit à la prime de stockage sont fixées comme suit :

• pour les repreneurs distributeurs : les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle corrigée de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente

(déduction faite des quantités livrées aux repreneurs agréés pour leur besoin propre),

• pour les repreneurs pour leur besoin propre : les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leur consommation réalisée pendant l'année fiscale précédente,

• pour les raffineurs et les importateurs : les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle corrigée de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente.

Art. 4. - Les produits pétroliers concernés par la prime de stockage sont :

• gaz de pétrole liquéfiés,
• essence super sans plomb,
• essence super,
• essence normale,
• pétrole lampant,
• gasoil,
• fuel-oil lourd n° 2.

Art. 5. - Le montant mensuel de la prime de stockage est fixé comme suit :

• trois millimes par kilogramme pour les gaz de pétrole liquéfiés,
• deux millimes par litre pour :
• l'essence super sans plomb,
• l'essence super,
• l'essence normale,
• le pétrole lampant,
• le gasoil.

• un millime par kilogramme pour le fuel-oil lourd n° 2.

Art. 6. - La prime de stockage est calculée au vu d'un relevé mensuel certifié par le receveur des douanes, représentant la moyenne des relevés décadaires des stocks détenus par le requérant.

Art. 7. - Les quantités de produits énumérés à l'article 4 du présent arrêté, faisant l'objet de location entre sociétés pétrolières ne sont prises en compte dans le calcul de la prime de stockage, que lorsque le propriétaire des capacités de stockage ait honoré en premier lieu ses obligations en matière de stocks de sécurité.

Art. 8. - Les quantités donnant droit à la prime de stockage sont fixées par le directeur général de l'énergie après détermination de la moyenne mensuelle corrigée visée à l'article 3 ci-dessus.

Art. 9. - L'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières est chargée du versement du montant des primes dûment approuvées suivant la procédure ci-dessus définie et à partir du compte de stockage de sécurité susvisé à l'article 1 de cet arrêté.

Les tableaux des montants de la prime effectivement servie accompagnés des pièces justificatives doivent être présentés par l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières à la fin de chaque trimestre au ministère chargé de l'énergie.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mai 1999.

Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 11 février 1992.

Tunis, le 10 juin 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION