Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes à la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités de recrutement des rédacteurs généraux, des rédacteurs en chef, des rédacteurs principaux, des rédacteurs et des rédacteurs adjoint d'actes à la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 27 janvier 1997,
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de quinze (15) rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Les épreuves du concours susvisé, se dérouleront à Tunis le 5 septembre 1999 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 5 août 1999.
Tunis, le 19 juin 1999.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui