Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du 20 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un examen professionnel pour la titularisation de vingt (20) agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen susvisé, se dérouleront à Tunis le 6 décembre 1999 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 6 novembre 1999.
Tunis, le 19 juin 1999.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui