Arrêté du Premier ministre du 23 juin 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour de l'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu de déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers en fournissant les pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :
1 - une épreuve de culture générale,
2 - une épreuve technique.

B - Une épreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites mentionnées ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe deux (2) du présent article.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer, pendant cinq (05) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale,

B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1999.

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Annexe

Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives.

I - Epreuve de culture générale :

1) L'organisation politique de la Tunisie :

• la constitution,
• les institutions constitutionnelles.

2) L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation administrative, la décentralisation administrative, la déconcentration administrative.

3) Fonction publique :

• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives.

4) Gestion financière :

• le budget de l'État (la préparation du budget, la discussion du budget, le vote du budget, l'exécution du budget),
• les marchés publics : (préparation des marchés publics, exécution des marchés publics, le règlement des marchés publics),
• le contrôle de la gestion financière (genres et méthodes de réalisation).

5) Droits et obligations du citoyen.

6) Le rôle de la jeunesse dans la société Tunisienne.

II - Epreuve technique : spécialité archives :

1) Archivistique :

• définition-évolution des concepts de l'archivistique-contribution des archives au développement du travail administratif-archives et mise à niveau de l'administration-l'apport des technologies nouvelles à l'organisation et au développement des archives - les organismes et les associations nationaux et internationaux spécialisés dans le domaine des archives.

2) La conception et le développement d'un système de gestion des documents publics et des archives :

• la gestion des archives courantes,
• la gestion des archives intermédiaires,
• la gestion des archives définitives,
• la conservation des documents d'archives (normes),
• la communication des documents d'archives (réglementation).

3) Recherche documentaire :

• méthodes de recherche documentaire,
• élaboration des outils de recherche.

4) Catalogage et indexation.

5) L'informatique documentaire et la gestion des bases de données documentaires.

6) Sociologie de la communication.