Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique,
p. 1053Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 36,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 94-1738 du 22 août 1994, fixant les tarifs réduits et les contributions aux frais de soins et d'hospitalisation institués au profit des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) :
Demeurent en vigueur les cartes d'assistance médicale gratuite de deuxième catégorie attribuées conformément aux dispositions de la loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite et les textes pris pour son application.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bénéficiaires de ces cartes jusqu'à leur renouvellement.
Les titulaires de ces cartes doivent régulariser leur situation en présentant des demandes pour bénéficier des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques conformément aux conditions et procédures citées au chapitre premier ci-dessus et dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 1999.
Les cartes de soins citées à l'alinéa premier du présent article restent valables jusqu'à la fin de l'année 1999.
Art. 2. - les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali