Décret n° 99-1381 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des urbanistes de l'administration et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à cratère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 79-384 du 27 avril 1979, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration et notamment son article 5.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète,

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des urbanistes de l'administration et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions da l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à extinction du grade d'urbaniste divisionnaire conformément aux dispositions de l'article 21 du décret susvisé n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, la concordance entre les échelons du grade d'urbaniste divisionnaire et les niveaux de rémunération est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice servie aux urbanistes divisionnaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 7ème échelon de son grade correspondant au 12ème niveau de rémunération de la sous-catégorie A2 de la catégorie A.

Art. 6. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 79-384 du 27 avril 1979, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux urbanistes de l'État.

Art. 7. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine EL Abidine Ben Ali