Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil, ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986,
Vu le décret n° 86-132 du 22 janvier 1986, déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d'officiers de l'état civil,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 86-132 du 22 janvier 1986 susvisé, un article 4 bis ainsi libellé :
Art. 4 (bis). - Tout officier d'état civil peut consulter la base de données informatiques relative à l'état civil, en vue d'éditer, signer et délivrer aux demandeurs des extraits d'actes d'état civil conservés par d'autres officiers de l'état civil.
Art. 2. - Les ministres de la justice et de l'intérieur, les délégués et les présidents de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 1999.
Zine EL Abidine Ben Ali