Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1390 du 21 juin 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Jemmel, Monastir, Bkalta, Moknine, Ksibet El Mediouni, Ksar Hellal, Ouardanine, Sahline, Bembla et Zeramdine)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 2 juillet 1999, page 1072

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 27 novembre et 22 décembre 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Jemmel, Monastir, Bkalta, Moknine, Ksibet El Mediouni, Ksar Hellal, Ouardanine, Sahline, Bembla et Zeramdine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Kamel
Délégation de Jemmel
107811913
2Sans nomSecteur de Stah Jabeur
Délégation de Monastir
39612297
3Sans nomSecteur de Bkalta
Délégation de Bkalta
204910746
p. 1073
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
4Sans nomSecteur de Menzel Fersi
Délégation de Moknine
669211855
5Sans nomSecteur De Bennane
Délégation de Ksibet El Mediouni
793811919
6Sans nomSecteur de Ksar Hellal
Délégation de Ksar Hellal
26912302
7Sans nomSecteur de Menzel Khir
Délégation d'El Ouardanine
96011844
8Sans nomSecteur de Moôtmar
Délégation de Sahline
201312300
9Sans nomSecteur de Bembla
Délégation de Bembla
47211907
10Sans nomSecteur de Bembla
Délégation de Bembla
1/2 indivis soit
133m2 de la
superficie totale
délimitée qui est
de 267m2
11908
11Sans nomSecteur de Bembla
Délégation de Bembla
1/2 indivis soit
265m2 de la
superficie totale
délimitée qui est
de 531m2
11909
12Sans nomSecteur de Zeramdine
Délégation de Zeramdine
9012303

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-1390 du 21 juin 1999, JORT n° 53 du 2 juillet 1999, p. 1072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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