Décret n° 99-1434 du 21 juin 1999, modifiant le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres du commerce et de l'industrie.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de conditionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27 et 28 du décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 5 (nouveau). - Les agents appartenant au corps des affaires économiques sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps des agents des affaires économiques comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Inspecteur général des affaires économiques : seize (16) échelons.

• Inspecteur en chef des affaires économiques : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur général des affaires économiques et d'inspecteur en chef des affaires économiques, elle est fixée à deux ans.

Art. 5. bis - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie.

Art. 6 (nouveau). - Les agents du corps des affaires économiques sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.

• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• Pour les agents issus d'une école de formation agréée par l'administration.

• Pour les agents nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les agents nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

• Pour les agents nommés à un grade immédiatement supérieur soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titre ou sur dossiers.

• Pour les agents promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les agents stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (04) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les agents promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Art. 8 (nouveau). - Les inspecteurs généraux des affaires économiques sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des ministères du commerce ou de l'industrie.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère économique.

Art. 9 (nouveau). - Les inspecteurs généraux des affaires économiques sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef des affaires économiques par décret sur proposition des ministres du commerce ou de l'industrie dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs en chef des affaires économiques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les inspecteurs en chef des affaires économiques justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 10 (nouveau). - Les inspecteurs en chef des affaires économiques sont chargés de la direction d'un service ou d'un groupe de services.

Ils peuvent en outre, être chargés de l'inspection ou d'enquêtes à caractère économique ou du contrôle économique des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 11 (nouveau). - Les inspecteurs en chef des affaires économiques sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux des affaires économiques par décret et sur proposition des ministres du commerce ou de l'industrie dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs centraux des affaires économiques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix parmi les inspecteurs centraux des affaires économiques justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 12 (nouveau). - Les inspecteurs centraux des affaires économiques sont chargés des fonctions de gestion administrative, d'encadrement, de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des ministères du commerce ou de l'industrie et en particulier exercer le contrôle économique auprès des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 14 (nouveau)

LE RECRUTEMENT

Les inspecteurs centraux des affaires économiques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

LA PROMOTION

La promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des inspecteurs des affaires économiques titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs des affaires économiques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les inspecteurs des affaires économiques justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 15 (nouveau). - Les inspecteurs des affaires économiques sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent également être chargés de toutes missions relevant des attributions des ministères du commerce ou de l'industrie.

Art. 16 (nouveau)

LE RECRUTEMENT

Les inspecteurs des affaires économiques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplômes de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

LA PROMOTION

La promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés d'inspection des affaires économiques titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux attachés d'inspection des affaires économiques titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les attachés d'inspection des affaires économiques titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 18 (nouveau). - Les attachés d'inspection des affaires économiques assistent les inspecteurs des affaires économiques dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique au traitement des tâches qui leur sont confiées.

Ils assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.

Art. 19 (nouveau)

LE RECRUTEMENT

Les attachés d'inspection des affaires économiques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

LA PROMOTION

La promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des contrôleurs des affaires économiques titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux contrôleurs des affaires économiques titulaires dans leur grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les contrôleurs des affaires économiques titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 21 (nouveau). - Les contrôleurs des affaires économiques assistent les attachés d'inspection des affaires économiques dans leurs attributions et peuvent être chargés du contrôle économique.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

Art. 22 (nouveau)

LE RECRUTEMENT

Les contrôleurs des affaires économiques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

LA PROMOTION

La promotion au grade de contrôleur des affaires économiques est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents de constatation des affaires économiques titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents de constatation des affaires économiques titulaires dans leur grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les agents de constatation des affaires économiques titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 24 (nouveau). - Les agents de constatation des affaires économiques sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de contrôle économique et celles des règlements administratifs.

Ils peuvent, être également chargés des travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 25 (nouveau)

LE RECRUTEMENT

Les agents de constatation des affaires économiques sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire.

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire.

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

LA PROMOTION

La promotion au grade d'agent de constatation des affaires économiques est attribuée aux candidats internes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des préposés des affaires économiques titulaires dans leur grade.

b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux préposés des affaires économiques titulaires dans ce grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les préposés des affaires économiques titulaires justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 27 (nouveau). - Les préposés des affaires économiques sont chargés soit de l'exécution des opérations élémentaires d'écriture et du contrôle économiques soit des liaisons de services et du bureau auxquels ils sont affectés.

Ils effectuent en outre, des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils peuvent, être astreints au port de l'uniforme.

Art. 28 (nouveau). - Les préposés des affaires économiques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire.

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins.

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Art. 2. - Est abrogé l'article 7 du décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques.

Art. 3. - Les ministres du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali