Ministère du commerce

Décret n° 99-1435 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des agents des affaires économiques et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 53 du 2 juillet 1999, page 1081

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres du commerce et de l'industrie.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996,

Vu le décret n° 87-104 du 24 janvier 1987, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des agents des affaires économiques,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du personnel du corps des agents des affaires économiques et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisés n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

p. 1082
CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Inspecteur général des affaires économiques110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Inspecteur en chef des affaires économiques16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Inspecteur central des affaires économiques11
AA2Inspecteur des affaires économiques
AA3Attaché d'inspection des affaires économiquesAA
BContrôleur des affaires économiques
CAgent de constatation des affaires économiques
DPréposé des affaires économiques2525

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

p. 1083

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général des Aff.Eco312
Inspecteur en chef des Aff.Eco510
Inspecteur central des Aff.Eco1010
Inspecteur des Aff.Eco1111
Attaché d'inspection des Aff.Eco1212
Contrôleur des Aff.Eco1313
Agent de constation des Aff.Eco1212
Préposé des Aff.Eco1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité composant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité composant les contributions au régime de retraite
Agent de constatation des Aff.Eco55
Préposé des affaires économiques99

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 87-104 du 24 janvier 1987, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des agents des affaires économiques.

Art. 6. - Les ministres du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Citer : Décret n° 99-1435 du 21 juin 1999, JORT n° 53 du 2 juillet 1999, p. 1081.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère du commerce