Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour une période de cinq ans supplémentaires à la première période des cinq ans et ce au profit des entreprises industrielles totalement exportatrices qui ont déjà bénéficié de cet avantage avant la promulgation du code d'incitations aux investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juin 1999.
p. 1107