Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Ali J’bini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J’bini des délégations de Béja-Sud et Bou-Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba

Le ministre de l’agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant création d’un périmètre public irrigué à Sidi Shili, Sidi Ali J’bini,

Vu l’arrêté du 12 avril 1994, portant ouverture d’une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J’bini,

Vu l’avis de la commission susvisée, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 9 mai 1998,

Arrête :

Article premier. – Est homologué le plan de réaménagement foncier de Sidi Ali J’bini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J’bini, des délégations de Béja-sud et Bou-Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba et annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. – Le directeur général de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1999.

Le Ministre de l’Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L’office national des postes, en application de l’article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu’il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d’épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n’ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d’intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.