Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1999, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements de recherche agricole

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 2,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 juillet 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attribution de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et notamment ses articles 3 et 25,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et notamment ses articles 4 et 12,

Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu l'avis du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche,

Arrête :

Article premier. – Les critères d’éligibilité au statut d’unité de recherche dans les établissements publics de recherche scientifique rattachés au ministère de l’agriculture sont fixés conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Art. 2. – L’unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins ayant le grade de professeur de l’enseignement supérieur agricole, professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, directeur de recherche agricole et de pêche, maître de conférence de l’enseignement supérieur agricole, maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître de recherche agricole et de pêche, maître assistant de l’enseignement supérieur agricole, chargé de recherche agricole et de pêche, assistant de l’enseignement supérieur agricole, assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, attaché de recherche agricole et de pêche ou grades équivalents et dont deux au moins remplissant les conditions de nomination à la fonction de chef de l’unité de recherche.

Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées dès lors que l’un seulement des quatre chercheurs qui en font partie remplit les conditions susvisés.

Le cas échéant, un membre au plus de l’unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon des dispositions de la réglementation relative aux conditions d’obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d’un diplôme d’études supérieures sanctionnant cinq années d’études au moins après le baccalauréat.

Art. 3. – Pour l’accomplissement de ses missions, il est alloué à l’unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le directeur général de l’établissement de recherche concerné après avis des structures consultatives du même établissement et après l’approbation du président de l’institution de recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.

Sont également allouées à l’unité de recherche, les ressources perçues par l’établissement et provenant de sa participation à l’exécution des appels d’offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l’établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d’études, d’enquêtes, et d’expertises ou autres prestations de services.

Art. 4. – Le chef de l’unité de recherche veille à la bonne marche de l’unité de recherche conformément aux dispositions et l’article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5. – Le chef d’unité de recherche est tenu de présenter avec le rapport annuel d’activité prévu à l’article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé, un rapport sur les perspectives de l’éligibilité de l’unité au statut de la laboratoire de recherche à la fin de la période de trois ans prévus à l’article 14 dudit décret.

Art. 6. – L’activité de l’unité de recherche fait l’objet obligatoirement d’une évaluation par le conseil scientifique de l’établissement à la fin de période de trois ans prévus à l’article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin.

Suite à cette évaluation il peut être décidé soit la confirmation, soit la dissolution de l’unité ou, le cas échéant, sa transformation en laboratoire de recherche, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

La dissolution de l’unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté.

Art. 7. – L’unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de l’agriculture après avis du président de l’institution de recherche et de l’enseignement supérieur agricoles et du directeur général de l’établissement de recherche concerné.

En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le directeur général de l’établissement après avis des instances consultatives concernés.

Tunis, le 28 juin 1999.

Le Ministre de l’Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui