Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 août 1991, portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 3 août 1998,

Sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. – Pour l'accès au cycle supérieur à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves est ouvert chaque année par arrêté du Premier ministre.

Peuvent participer à ce concours les candidats remplissant les conditions définies à l'article 13 (nouveau) du décret susvisé n° 91-176 du 25 janvier 1991.

Art. 2. – L'arrêté d'ouverture du concours fixe :

• le nombre de places mises en concours,
• la date de clôture de la liste de candidature,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. – Les candidats au concours d'entrée au cycle supérieur doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes :

I - Lors du dépôt des candidatures :

• une demande de candidature rédigée sur papier libre sans signature légalisée,
• une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale,
• une copie non certifiée conforme du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
• trois (03) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Les candidats ayant dépassé l'âge légal, doivent joindre aux pièces sus énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription à un bureau d'emploi.

II - Après le succès aux épreuves écrites d'admissibilité et avant de passer l'épreuve orale d'admission définitive :

• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
• un extrait de naissance datant de moins d'un an,
• un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie certifiée conforme du diplôme.

Art. 4. – Toute candidature ne comportant pas les pièces demandées, telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ou parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'école faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Art. 5. – Les membres du jury du concours d'entrée au cycle supérieur sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Ce jury se compose comme suit :

• le directeur de l'école nationale d'administration : président,
• le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant : membre,
• le directeur des études de l'école nationale d'administration : membre,

• six personnes choisies parmi les membres du comité de direction de l'école ou parmi les chargés d'enseignement au cycle supérieur : membres.

Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à d'autres personnes en raison de leurs compétences en vue d'assister le jury.

Art. 6. – Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres au moins. Ces délibérations sont approuvées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. – Le jury du concours arrête la liste définitive des candidats admis à concourir. Les membres du jury proposent les sujets des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Les candidats autorisés à subir les épreuves écrites sont informés par lettres individuelles.

Art. 8. – Le concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration comporte les épreuves suivantes :

• trois épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission définitive.

I – Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain,
• une épreuve de spécialité se rapportant à un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion, selon le choix du candidat. Le programme de l'épreuve de spécialité est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté,
• une épreuve de langue anglaise.

II – L'épreuve orale :

L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de dix (10) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes.

L'épreuve orale porte, soit sur un sujet de culture générale, soit sur un sujet relatif à l'épreuve de spécialité.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes, soit en arabe, soit en français, selon le choix du candidat.

Le jury peut se scinder en plusieurs sous-commissions, selon l'importance du nombre des candidats.

Art. 9. – La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 10. – L'épreuve de culture générale et l'épreuve de spécialité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté doivent être rédigées en deux langues différentes, soit en arabe, soit en français selon le choix du candidat.

Art. 11. – Les copies des épreuves écrites sont anonymes. L'épreuve de culture générale et l'épreuve de spécialité sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée variant entre zéro (00) et vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Si l'écart entre ces deux notes est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur. Dans ce cas la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Toutefois, si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les deux premières notes.

L'épreuve de langue anglaise est soumise à une seule correction.

Art. 12. – Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total estimé à cent (100) points au moins aux épreuves écrites. Toutefois, le jury du concours peut décider d'augmenter ou de diminuer le nombre total des points requis.

Art. 13. – Le jury arrête la liste des candidats admissibles, selon l'ordre alphabétique.

Les candidats admissibles sont informés par lettres individuelles.

Art. 14. – Il est attribué à l'épreuve orale pour chaque candidat une note chiffrée variant entre zéro (00) et vingt (20).

Art. 15. – Aucun candidat ne peut être déclaré admis au concours d'entrée au cycle supérieur s'il n'a obtenu une moyenne générale égale à dix sur vingt (10/20) au moins à l'ensemble des épreuves.

Toutefois, le jury du concours peut décider de réduire la moyenne générale requise à une moyenne de neuf sur vingt (09/20) au moins.

Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la propriété est accordée au plus âgé d'entre eux.

Art. 16. – Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour chaque épreuve, une note égale à sept sur vingt (07/20) au moins.

Art. 17. – Avant le déroulement des épreuves écrites ou de l'épreuve orale, chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 18. – Au moment du déroulement des épreuves, il est strictement interdit aux candidats :

a) – d'introduire dans le lieu de déroulement des épreuves ou de consulter tout document, sauf décision contraire du jury du concours,
b) – de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) – de sortir de la salle où se déroule le concours sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves,

d) – de quitter définitivement le lieu de déroulement des épreuves sans remettre les copies des épreuves subies.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours organisés par l'école nationale d'administration pendant une durée de cinq (05) ans.

Art. 19. – Le jury du concours arrête, selon l'ordre de classement, deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) – la liste principale.

B) – La liste complémentaire : cette liste permet, le cas échéants de remplacer les candidats défaillants parmi ceux inscrits sur la liste principale.

Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.

Art. 20. – La direction de l'école déclare la liste principale et convoque par lettres individuelles les candidats qui y sont inscrits à rejoindre l'école en vue de remplir les formalités d'inscription.

Au terme d'un délai maximum de sept (07) jours à compter de la date de commencement de la scolarité, la direction de l'école doit mettre en demeure les candidats retardataires en les invitant à confirmer leur inscription et commencer la formation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont considérés définitivement défaillants. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé suivant les mêmes procédures et délais prévus à l'alinéa deux du présent article.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à la date du commencement de la scolarité.

Art. 21. – Compte tenu du niveau général des candidats, le jury du concours peut proposer de ne pas pourvoir à toutes les places mises en concours. Il sera fait mention de cette proposition au procès-verbal des délibérations, en indiquant les motifs.

Art. 22. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du Premier ministre susvisé du 12 août 1991.

Art. 23. Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Epreuve de spécialité

I. Economie et gestion :

Axe 1 : Le cadrage du processus économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation privé-public,
• le rôle de l'Etat et le processus de libéralisation.

Axe 2 : Mécanismes monétaires et financement de l'économie :

• la monnaie : nature et mécanismes,
• le système monétaire et financier,
• la politique monétaire,
• développement financier et croissance économique,
• les apports extérieurs.

Axe 3 : Les échanges extérieurs :

• les flux d'échange : présentation et comptabilisation,
• les avantages comparatifs et la spécialisation,
• la libéralisation des échanges : les accords du G.A.T.T et de l'O.M.C,
• la compétitivité de l'économie,
• les mutations mondiales récentes : mondialisation, globalisation et régionalisation,
• les lobies régionaux,
• les firmes multinationales.

Axe 4 : Le change et les marchés financiers :

• le change et les régimes de change,
• le système monétaire international : difficultés et perspectives,
• la globalisation financière et les marchés financiers.

Axe 5 : Croissance et développement :

• croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• les différentes stratégies de développement intravesti,
• les stratégies de développement dans le contexte de la mondialisation,
• le développement durable.

Axe 6 : Les grands problèmes économiques contemporains :

• l'insuffisance de l'épargne locale,
• les problèmes de l'aide extérieure,
• l'inflation,
• le chômage,
• la régulation des échanges mondiaux,
• les crises financières.

Axe 7 : L'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• le programme d'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la compétitivité,
• le partenariat Tunisie – Union européenne,
• le programme de mise à niveau,
• les données de la nouvelle politique industrielle.

Axe 8 : Economie de l'entreprise :

• l'entreprise et son environnement :
• diverses approches de l'entreprise :
• aspect juridique,
• par types d'activité,
• par taille,
• types d'entreprise et structures de marché : concurrence pure et parfaite, concurrence imparfaite, les entreprises publiques,
• l'organisation de l'entreprise :
• les structures,
• les fonctions,
• évolution de la pensée en matière de gestion des entreprises,
• la décision d'investissement,
• les stratégies de l'entreprise :
• diversification des activités,
• fusion d'entreprises,
• délocalisation de l'activité.

II. Droit :

1) Droit constitutionnel :

• les sources du droit constitutionnel (les traités internationaux, la constitution, la coutume),
• l'Etat,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• les régimes politiques,
• les partis politiques et les groupes de pression,
• les élections et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• les droits de l'homme et liberté publiques.

2) Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• la théorie du service public,
• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• la liberté des prix et la concurrence,
• le contrôle non juridictionnel exercé sur l'administration,
• le justice administrative.

3) Droits des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

4) Finances publiques :

• les principes généraux du budget de l'Etat (unité, annualité, université, équilibre),
• les lois de finance (types, fonctions),
• la préparation du budget de l'Etat (recettes et dépenses),
• la discussion du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés),
• l'exécution du budget de l'Etat (procédures, agents, étapes),
• le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat (contrôle administratif, contrôle juridictionnel).

5) Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (les traités internationaux, la constitution, la loi ...),
• les fonctions de la fiscalité,
• l'administration fiscale (les organes, les agents, les commissions),
• la classification des impôts,
• la taxation d'office,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.