Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 20 août 1998,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 5 et 13 du décret sus-indiqué n° 91-176 du 25 janvier 1991, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) – Les élèves de la filière de formation initiale du cycle moyen sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, et titulaires d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou diplôme équivalent.
Les candidats doivent être âgés de 27 ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours. Toutefois, pour les candidats ayant exercé dans les administrations, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que pour les candidats inscrits dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982. L'âge maximum ne doit pas dépasser 40 ans au premier janvier de l'année d'ouverture du concours en ce qui concerne les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les établissements publics à caractère industriel et commercial en qualité d'agent titulaire, temporaire ou contractuel.
En outre, nul ne peut participer plus de deux fois au concours d'entrée au cycle moyen.
Sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration :
- les modalités d'organisation, d'ouverture du concours et le nombre de places mises en concours,
- la composition du jury du concours.
Article 13 (nouveau) – Les élèves du cycle supérieur sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, et titulaires de la maîtrise au moins ou diplôme équivalent.
Les candidats doivent être âgés de 27 ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours. Toutefois, pour les candidats ayant exercé dans les administrations, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que pour les candidats inscrits dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982. L'âge maximum ne doit pas dépasser 40 ans au premier janvier de l'année d'ouverture du concours en ce qui concerne les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les établissements publics à caractère industriel et commercial en qualité d'agent titulaire, temporaire ou contractuel
p. 1144En outre, nul ne peut participer plus de deux fois au concours d'entrée au cycle supérieur.
Sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration :
- les modalités d'organisation, d'ouverture du concours et le nombre de places mises en concours,
- la composition du jury du concours.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali