Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) – En vue de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles procédures d'attribution des cartes de soins gratuits conformément aux dispositions du présent décret, demeurent valables les cartes de soins gratuits type I attribuées conformément aux dispositions de la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et ses textes d'application et ce jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1184