Décret n° 99-1513 du 5 juillet 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment les articles de 12 à 15,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information, ci-après désigné le « Fonds », intervient dans le cadre de projets promus par des personnes physiques de nationalité tunisienne, réunies au sein de sociétés, titulaires de diplôme universitaires, porteurs d'idées ou de produits ayant un caractère innovateur dans le domaine des technologies de l'information et qui se consacrent à plein temps au projet.

Art. 2. – Sont éligibles au concours du fonds, les projets nouveaux dont le coût ne dépasse pas 200 mille dinars ainsi que les projets d'extension dont le coût ne dépasse pas 200 mille dinars, y compris celui de l'investissement initial.

Art. 3. – Les participations imputées sur les ressources du fonds sont accordées par une commission présidée par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique ou son représentant et composée de :

• un représentant du Premier ministre,
• un représentant du ministre des finances,
• un représentant du ministre des communications,
• trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière des technologies de l'information.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Le président de la commission peut, à titre consultatif, convoquer toute personne dont la contribution est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que s'est nécessaire conformément à un ordre du jour notifié à ses membres une semaine, au moins, avant la tenue de la réunion.

La commission ne peut tenir sa réunion qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique.

Art. 4. – La participation imputée sur les ressources du fonds ne peut être accordée que pour les projets comportant une participation d'une société d'investissement à capital risque ayant signé une convention avec le ministre des finances.

La participation de la société d'investissement à capital risque doit être au moins égale à la participation imputée sur les ressources du fonds.

Art. 5. – Pour bénéficier de l'intervention du fonds, le schéma de financement du projet doit comporter un financement par les fonds propres pour un taux minimum de 50% du coût du projet.

Le promoteur du projet doit justifier d'un apport en numéraire de 2% au moins du capital du projet.

La participation imputée sur les ressources du fonds ne peut dépasser 49% du capital du projet.

Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du fonds ne peut dépasser 49 mille dinars.

Art. 6. – Le promoteur ayant bénéficié de l'intervention du fonds peut demander le rachat de la participation imputée sur les ressources du fonds à la valeur nominale majorée d'une rémunération annuelle au taux moyen de l'appel d'offres appliqué par la banque centrale de Tunisie et ce, dans une période n'excédant pas sept ans à compter de la date de la souscription de la participation.

Art. 7. – Sous réserve des dispositions du code de commerce, la société d'investissement à capital risque peut proposer aux organes de gestion une résolution tendant à remplacer le promoteur gestionnaire du projet bénéficiant du concours du fonds par un autre gestionnaire au cas où le premier gestionnaire n'observe plus les règles de gestion transparente ou au cas où il ne met pas à la disposition de la société d'investissement à capital risque les informations techniques, commerciales et financières nécessaires à la bonne gestion et au bon suivi du projet et ce, sur la base d'un rapport établi par la société d'investissement à capital risque et approuvé par la commission visée à l'article 3 ci-dessus après avoir entendu le gestionnaire du projet.

Art. 8. – La convention visée au premier alinéa de l'article 14 de la loi de finances n° 98-111 du 28 décembre 1998 susvisé fixe notamment les procédures de présentation des demandes d'intervention du fonds, les modalités de déblocage des participations imputées sur les ressources du fonds et des conditions et les modalités de cession de ces participations.

Art. 9. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali