Décret n° 99-1525 du 28 juin 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Mranba, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 23 octobre 1998,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Mranba de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, sur une superficie de cent huit hectares (108 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics ne peut en aucune façon, excéder une limite de dix hectares (10 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué d'El Mranba, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à trois cent dinars (300 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali