Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives aux terrassements généraux applicables aux marchés publics de travaux

Le Premier ministre.

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 19 et 20,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1997,

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis de la commission supérieure des marchés.

Arrête :

Article unique. - Est approuvé, le cahier des prescriptions communes relatives aux terrassements généraux applicables aux marchés publics de travaux, annexé au présent arrêté et prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989.

Tunis, le 6 juillet 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui