Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures et notamment son article 1 § 2,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-245 du 1er décembre 1994, chargeant Monsieur Rachid Touzi des fonctions de directeur des finances locales à la direction générale du trésor,

Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Touzi, directeur des finances locales à la direction générale du trésor, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui