Le ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
Vu le décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 97-548 du 22 mars 1997, portant extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est,
Vu l'arrêté du 19 juillet 1997, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunis au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid le 3 février 1999.
Arrête :
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est, de la délégation de Mazouna au gouvernorat de Sidi Bouzid et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui