Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999 et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les moyens contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et figurant sur le tableau suivant :
| Libellés | N° de position |
|---|---|
| - ligatures stériles | Ex 3006 |
| - pillules contraceptives | Ex 3003 et Ex 3004 |
| - préservatifs | Ex 4014 |
| - implants et stérilets | Ex 9018 |
Art. 2. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des articles contraceptifs figurant sur le même tableau mentionné à l'article premier ci-dessus.
Cette suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 4. – Les ministres des finances, de la santé publique et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1220