Le ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation du ministère du transport,
Vu le décret n° 97-392 du 19 février 1997, chargeant Monsieur Mabrouk Fekih administrateur en chef, des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au ministère du transport,
Vu le décret n° 97-1964 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre du transport,
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mabrouk Fekih, administrateur en chef, chef de bureau des relations avec le citoyen au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui