Décret n° 99-1575 du 15 juillet 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège du ministère des affaires étrangères et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège du ministère des affaires étrangères, sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège du ministère des affaires étrangères sont les suivantes :

• ordre de service pour le lancement des travaux,
• suivi des travaux et présence continue sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,
• coordination des réunions entre les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études et les bureaux de contrôle,
• vérification des différentes propositions et coordination financière entre les différentes parties,
• la gestion financière et administrative en coordination avec le ministère des affaires étrangères, maître d'ouvrage du projet,
• élaboration des préparations nécessaires pour la réception provisoire et réception définitive des travaux et rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entrepreneurs d'autre part lors de l'élaboration définitive des décomptes et leur présentation à la commission des marchés pour agrément.

Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001 en deux étapes.

1) Première étape : du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001 concerne l'ordre de service pour le lancement des travaux et le suivi de la réalisation avec présence sur terrain,

2) Deuxième étape : du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 concerne les préparations nécessaires pour la réception provisoire et réception définitive des travaux et coordination entre les parties intervenantes lors de la réalisation des décomptes définitifs et leur présentation à la commission des marchés pour agrément.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le respect des délais d'exécution du projet suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
• la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
• le coût du projet et les efforts enregistrés pour le comprimer,
• les difficultés rencontrées durant la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
• le système de suivi d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège du ministère des affaires étrangères comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de :

• la direction de l'unité,
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• la gestion administrative et financière du projet.

• Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du :

• suivi et contrôle des travaux,
• coordination entre les parties intervenantes.

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. La direction générale des bâtiments civils est chargée du secrétariat de ladite commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. – Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège du ministère des affaires étrangères conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8. – Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali