Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18 relatif à la création de l'école de la statistique,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Arrête :
Article premier. – Est ouvert au ministère du développement économique le 20 octobre 1999 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'adjoint technique de la statistique un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de technicien (spécialité : statistique) et ce, en application des dispositions des décrets susvisés n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et n° 93-1220 du 7 juin 1993.
Art. 2. – Cette formation dont la durée est d'une année aura lieu à l'école de la statistique de Tunis.
Art. 3. – Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à vingt cinq (25).
Art. 4. – La liste d'inscription des candidats sera close le 18 septembre 1999.
Tunis, le 14 juillet 1999.
Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui