Ministère de l'agriculture

Décret n° 99-1574 du 15 juillet 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terres agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 60 du 27 juillet 1999, page 1229

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996.

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

p. 1230

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998.

Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès-verbaux de sa réunion du 9 décembre 1998.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier.- Est changée la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde, sises à Grombalia, délimitées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et ce pour la régularisation de la situation foncière d'une partie de la zone industrielle de Grombalia.

N°N° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie
haaresca
11530686 Nabeul03010
2214268/12036009046
3A 25827860 S2 Tunis24040
4A 26527904 S2 Tunis06556
5A 26627905 S2 Tunis01733
6A 26829140 S2 Tunis02034
7A 27739910 S2 Tunis12930
8321 (43)1165816400
9382 (42)1426907050
10388 (41)1426935310

Sont modifiées, en conséquence, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986 conformément au plan parcellaire annexé au présent décret.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 99-1574 du 15 juillet 1999, JORT n° 60 du 27 juillet 1999, p. 1229.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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