Lois

Loi n° 99-76 du 26 juillet 1999, relative à l'abandon par l'Etat des créances à la charge de certaines sociétés régionales de transport (1)

Publié au Journal Officiel n° 62 du 3 août 1999, page 1263

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à abandonner les créances de l'Etat vis-à-vis des sociétés régionales de transport de Béja, Bizerte, Gabès, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kasserine, Kef, Sfax et du Sahel telles que arrêtées au 31 décembre 1998 jusqu'à concurrence de dix huit millions neuf cent onze mille cinq cent quatre vingt huit dinars trois cent trois millimes (18.911.588,303 dinars), ainsi que l'ensemble des pénalités, des frais de poursuite et des intérêts exigibles à la date de l'abandon.

Le montant ci-dessus mentionné se détaille comme suit, en dinars :

SociétésDettes fiscalesCrédits rétrocédésCrédit Titre II
PrincipalPénalités de retard
Société régionale de transport de Béja126.140,307149.767,35368.431,779220.000,000
Société régionale de transport de Bizerte2.464.259,008522.717,731
Société régionale de transport de Gabès1.416.566,220340.279,605
Société régionale de transport de Gafsa1.790.919,578682.868,357
Société régionale de transport de Jendouba350.801,98292.712,141111.691,409
Société régionale de transport de Kairouan1.273.249,596339.871,658
Société régionale de transport de Kasserine1.702.850,557405.577,912128.191,453
Société régionale de transport du Kef699.157,30081.224,72082.073,981
Société régionale de transport de Sfax1.752.900,763218.408,194
Société régionale de transport du Sahel2.891.941,233719.117,241279.868,225

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices résultant de l'opération d'assainissement financier des sociétés ci-dessus mentionnées, et ce, pour l'année de la radiation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1264

NOMINATIONS

Citer : Loi n° 99-76 du 26 juillet 1999, JORT n° 62 du 3 août 1999, p. 1263.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.