Décret n° 99-1690 du 26 juillet 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Hammam-Lif au gouvernorat de Ben Arous et nécessaire à la construction d'un passage routier supérieur sur les voies ferrées de Hammam-Lif

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport,

Décrète :

Article premier. – Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public des chemins de fer pour être mise à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer Tunisiens), une parcelle de terrain nue sise à Hammam-Lif au gouvernorat de Ben Arous, nécessaire à la construction d'un passage routier supérieur sur les voies ferrées de Hammam-Lif, colorée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

Art. 2. – Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terrain.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali