Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terrain non immatriculées, sises à une zone industrielle et de transport à la ville de Sayada sa délégation gouvernorat de Monastir et nécessaires au dédoublement de la conduite principale d'adduction des eaux du barrage de Nabhana au niveau des régions de Sayada, Ksar Hlel et Moknine, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie approximative expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 101 | 01a 80ca | Zohra Bent Ahmed El Gardabbou |
| 105 | 07a 38ca | ||
| 2 | 102 | 01a 60ca | Fraj Jaâbar (ou Jaâfar) El Fallah |
| 3 | 103 | 00a 37ca | Ali Ben Hacen Ezzarrad |
| 4 | 104 | 08a 40ca | Mabrouka Bent Ahmed El Gardabbou |
| 5 | 106 | 00a 55ca | Ridha Ben Mohamed El Hattab El Miledi |
Art. 2. – Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les-dites parcelles.
Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1319