Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 juillet 1999, portant approbation du manuel de contrôle de gestion des immeubles domaniaux affectés aux services administratifs des ministères et des établissements publics

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Sur proposition du chef de contrôle des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 94-1109 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant la procédure de préparation des plans ministériels de mise à niveau établie conformément au décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,

Vu le manuel de contrôle de gestion des immeubles domaniaux affectés aux services administratifs des ministères et des établissements publics.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le manuel de contrôle de gestion des immeubles domaniaux affectés aux services administratifs des ministères et des établissements publics.

Art. 2. - Tous les services publics sont chargés de l'application du contenu de ce manuel.

Art. 3. - Le chef de contrôle des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'actualisation de ce manuel chaque fois que c'est nécessaire.

Art. 4. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS