Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25 portant création de l'institut Ali Bach Hamba,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 portant remplacement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par celle de "l'institut d'économie quantitative – Ali Bach Hamba",
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 75-241 du 25 avril 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba",
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative, par les personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leurs charge,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le statut particulier du personnel de l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 75-241 du 25 avril 1975.
Art. 3. – Le ministre du développement économique, le ministre des finances et le directeur général de l'institut d'économie quantitative "Ali Bach Hamba", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali